Vendre une voiture d’occasion nécessite de la vigilance.

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Pour que la vente de votre ancienne voiture se passe bien, la demande d’une nouvelle carte grise doit être en règle. Certaines mesures sont à prendre en compte.

 

Carte grise : procédure, Vendre une voiture d’occasion

Lorsque vous comptez vous séparer de votre ancienne voiture, car vous avez trouvé un acquéreur potentiel, il y a des formalités que vous devez savoir avant cette décision. Tout achat ou vente non conforme à la loi est, comme tout acte préjudiciable à autrui, passible de poursuites pénales. Voici donc ce qu’il faut savoir avant de faire toute transaction ou vendre une voiture d’occasion.

 


Vendre une voiture d’occasion :


Un mot sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule

Une carte grise est obligatoire pour tout véhicule pour pouvoir circuler librement en France, et sa non-présentation lors d’un contrôle de police routière est passible d’une amende.

C’est donc un document authentique prouvant que le véhicule en question est en règle vis-à-vis de la loi, donc le vendeur doit fournir tous les papiers nécessaires pour que l’acquéreur puisse établir un nouveau certificat d’immatriculation en son nom. Celui-ci a un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour acquérir une nouvelle, le calcul prix carte grise varie selon l’ancienneté du véhicule.

Tous les véhicules d’occasion motorisés circulant sur route seront désormais immatriculés dans le système d’immatriculation des véhicules ou SIV depuis le 15 octobre 2009. Les anciens véhicules inscrits dans l’ancien système FNI pourront conserver leur plaque lorsqu’il n’y a pas de changement sur la carte grise (cession, changement d’adresse, changement de carrosserie ou du moteur, nouveau titulaire, etc.). Mais toute transformation apportée à la carte grise doit être accompagnée d’un nouveau numéro d’immatriculation ainsi qu’une nouvelle carte grise.

Les démarches du vendeur

L’ancien propriétaire de la voiture doit faire des démarches auprès de l’acquéreur et ensuite vis-à-vis de la préfecture pour régler la situation du véhicule. Il doit fournir à l’acheteur les papiers, dûment consignés dans la plateforme carte grise, suivants :

  • La déclaration de cession du véhicule (formulaire cerfa 13754, exemplaire n° 1) ;
  • L’ancienne carte grise ;
  • un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours ;
  • un certificat de visite technique, de moins de 6 mois pour les véhicules âgés de 4 ans ou plus, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Il doit aussi remettre à la préfecture du département de son choix l’exemplaire n° 2 du cerfa 1374, 15 jours au plus tard.

La démarche de l’acheteur

Une fois que la vente a été établie, le nouveau propriétaire doit acquérir un nouveau certificat d’immatriculation auprès des organismes compétents en la matière (préfecture du département ou auprès de la préfecture de police pour la ville de Paris).

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